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Le paysage des écoutes légales en France

auteur de l'article Jerome Saiz , dans la rubrique Cyber Pouvoirs

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En attendant que la plate-forme nationale Primatice ne soit entièrement opérationnelle, une ébauche fonctionne déjà depuis 2007. Il s’agit d’une mini-plateforme centrale dédiée aux seuls SMS et aux données techniques des appels (dates, heures, numéros…). Baptisée Système de Transmission des Interceptions Judiciaires (STIJ), elle permet aux Officiers de Police Judiciaire d’accéder automatiquement aux SMS et aux données des communications des individus placés sous surveillance (toujours après avoir obtenu l’accord d’un magistrat, bien entendu).

Toutefois les données collectées par le STIJ sont encore mises à la disposition des solutions privées installées dans les Préfectures de Police, qui se chargent de les délivrer aux enquêteurs jusque dans leur bureau. Les acteurs du secteur privé craignent que ce ne soit plus le cas une fois Primatice opérationnelle. Et il s’agirait bien entendu pour eux d’une concurrence rude, puisque Primatice serait alors en situation de monopole. « Est-ce que Primatice ne se chargera que de la collecte et permettra aux solutions tierces d’y accéder, comme c’est déjà le cas pour le STIJ ? Ou est-ce qu’elle sera fermée à la concurrence privée et deviendra de fait la plateforme d’interception unique de l’Etat ?« , s’interroge Patrice Battut.

L’inquiétude des éditeurs privés est à la hauteur des investissement consentis pour câbler et équiper les préfectures. Car un réseau d’interception est à ce jour encore forcément dédié, avec des prises spécifiques dans les bureaux des enquêteurs, des salles machines spécifiques, une infrastructure réseau ATM privée et des liens SDSL loués à des opérateurs.

Pourtant, malgré ces investissements lourds, Elektron estime que les fournisseurs privés sont en mesure de délivrer le même service pour moins cher que ne le fera Primatice. L’on parle d’une facturation de 80 € par jour et par écoute pour Primatice contre 12 € du côté du privé (ce que nous n’avons pas été en mesure de vérifier).

La motivation du Ministère de la Justice pour se doter d’une plateforme d’interception centrale était justement de réduire les coûts et de mettre fin à « l’usine à gaz » que représentent les diverses solutions d’interceptions privées déployées dans les Préfectures de Police à travers le pays. Si l’Etat suit ce raisonnement, sa plateforme centrale d’interception ne sera alors effectivement pas ouverte et délivrera seule les données d’interception aux enquêteurs, de bout en bout.

Mais rien n’est encore joué et le secteur privé tente de s’organiser afin de se faire entendre. Selon le projet de loi des finances de 2010 le coût des interceptions légales pour la justice ne cesse de diminuer depuis 2006, avant même la mise en place d’une éventuelle plateforme centrale. Pour le privé, c’est la preuve de sa capacité à réduire leur coûts.

Enfin, autre argument en faveur d’une collaboration public-privé dans le domaine des écoutes : la réactivé des éditeurs pour adapter leurs solutions aux avancées technologiques des moyens de communication. Même si Primatice est réalisée pour le compte du gouvernement par un industriel bien connu (Thalès, associé à un opérateur réseau), la concurrence induite par un éco-système de fournisseurs « s’abreuvant » à la même source est susceptible d’apporter des innovations plus soutenues et de pousser à l’intégration plus rapide d’éventuels nouveaux protocoles (les solutions actuelles sont-elles capables d’intercepter une communication vidéo Face Time d’Apple, par exemple ?).

Dans tous les cas, la tendance est à la centralisation de la collecte des informations et à leur automatisation – y compris dans le traitement des requêtes envoyées aux juges, dont le traitement constituerait aujourd’hui le maillon faible de la chaîne, parce que très consommateur en ressources. L’ère des bretelles et des plombiers semble terminée. Pour le Ministère de la Justice, en tout cas…


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