Employés, si vous tenez vraiment à ce que votre employeur ne puisse avoir accès à certaines informations stockées sur votre ordinateur professionnel, il n’y qu’une seule solution efficace : les désigner clairement comme étant de nature personnelle (par exemple dans un dossier nommé ainsi, ou avec la mention « personnel » dans le sujet des emails). Car le simple fait que ces informations proviennent, par exemple, de votre messagerie privée, ne suffit pas. C’est en tout cas la conclusion à laquelle vient de parvenir la Cour de cassation.

Ce qui signifie qu’à l’inverse si vous êtes employeur vous pouvez, sous couvert d’un motif légitime, avoir accès à toutes les informations non étiquetées « personnelles » présentes sur l’ordinateur d’un collaborateur, et cela en son absence. L’arrêt de la Cour de cassation est intéressant en cela qu’il tient compte du fait que l’expert mandaté pour procéder à l’analyse du disque dur de l’ordinateur du salarié en son absence a effectivement exclu de son rapport les fichiers et dossiers indiqués comme « personnels », ce qui valide de fait le reste.

Source : Legalis.net via Data Security Breach